Accueil

Encadrement et réglementation des enseignes publicitaires

Chaque commerçant, entreprise, artisan, profession libérale, particulier aura le

droit d'installer une enseigne publicitaire de rue selon des normes définies par

l'administration.

Aucune taxe ni droit ne peuvent être perçus par l'Etat à quelque niveau que celui-

ci se trouve (gouvernement, région, département, communauté de commune,

municipalité) sur les enseignes publicitaires de rue, les affichages intérieurs, les

vitrophanies, et tout dispositif publicitaire quelqu'il soit.