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Encadrement et réglementation des enseignes publicitaires

Chaque commerçant, entreprise, artisan, profession libérale, particulier aura le

 

droit d'installer une enseigne publicitaire de rue selon des normes définies par

 

l'administration.

 

 

Aucune taxe ni droit ne peuvent être perçus par l'Etat à quelque niveau que celui-

 

ci se trouve (gouvernement, région, département, communauté de commune,

 

municipalité) sur les enseignes publicitaires de rue, les affichages intérieurs, les

 

vitrophanies, et tout dispositif publicitaire quelqu'il soit.

 

 

 

 

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